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CONDITIONS GENERALES DE VENTE VALENTIN INFORMATIQUE

PREAMBULE

Ces présentes conditions générales de vente font référence aux PRESTATIONS de l’entreprise VALENTIN Informatique enregistré au Greffe du Tribunal de commerce de Belfort sous le numéro SIREN 844 862 102 code APE 9511Z, représentée par Monsieur Valentin LOLL.

Toute commande auprès de VALENTIN Informatique est subordonnée à l’adhésion du CLIENT aux présentes Conditions Générales. 

Article 1 : OBJET ET DEFINITION DU CONTRAT 

Le « CLIENT » désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire des prestations réalisé par VALENTIN Informatique. 

Les « PRESTATIONS » sont définies comme l’ensemble des services délivrés par VALENTIN Informatique. Ainsi cela concerne la vente, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation, de numérisation, de récupération de données d’audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet ; l’exploitation d’un centre d’accès à Internet, à différents jeux vidéo, notamment en réseau, ainsi qu’à différents matériels informatique et bureautiques. 

Article 2 : PRIX, MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT

2.1 Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par VALENTIN Informatique sont disponibles en boutique, par courriel à l’adresse contact@valentin-informatiques.com, par téléphone au 06 66 27 81 08. Les tarifs, exprimés en EUR toutes taxes comprises, sont systématiquement communiquées au client et validés d’un commun accord entre le client et VALENTIN Informatique avant toute intervention. Le client peut payer par chèque, espèce, virement, carte bleu. Un acompte de 50% doit être versé par le client à la commande et les 50% restants à la livraison. S’agissant du graphisme d’un site Internet, le paiement se fera toujours sous forme d’acompte : 40% à la commande, 30% lors d’une réunion pour montrer le développement du projet, et 30% à la livraison.

2.2 Toute intervention par VALENTIN Informatique donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation d’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles. La tarification appliquée pour les interventions est détaillée en boutique. 

2.3 En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, VALENTIN Informatique s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, VALENTIN Informatique facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention. A noter que toutes prestations supplémentaires non prévues au départ feront l’objet d’un nouveau devis.

2.4 Toute prestation commandée par le CLIENT est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au CLIENT. 

2.5 Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu du rendez-vous à l’heure convenue, le CLIENT s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.

2.5 Si, dans le cadre d’un dépannage, VALENTIN Informatique ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le CLIENT a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au CLIENT. 

2.6 Avant la mise en œuvre de toute prestation, VALENTIN Informatique se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. VALENTIN Informatique se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes. 

2.7 Tout retard de paiement au-delà de ces délais, à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due. 

Article 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE VALENTIN INFORMATIQUE

3.1 VALENTIN Informatique s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1 des présentes conditions générales. VALENTIN Informatique s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée ainsi que tout élément non prévu au départ lors de la commande. VALENTIN Informatique ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat étant donné que le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de VALENTIN Informatique. 

3.2 VALENTIN informatique réalise un devis avant chaque prestation. Il doit être signé et prévoir une indemnité légale si, après signature du devis et délais dépassés, la personne se rétracte. Les devis sont valables deux mois. Passé ce délai, un autre devis doit être édité avec révision du prix potentielle. A noter que le délai annoncé au client sur le devis correspondant à la réalisation de la mission est toujours donné à titre indicatif.

3.2 La responsabilité de VALENTIN Informatique ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qui entraîneraient le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement, dégradation consécutive ou non à son intervention ou encore si le client fourni un matériel vétuste notamment en cas de réparation informatique.

3.3 VALENTIN Informatique se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel. 

Egalement, l’obligation d’exécution de la prestation de VALENTIN Informatique, en cas de force majeure, cas fortuits, maladie, crise sanitaire etc.., peut être différée. 

3.4 VALENTIN Informatique dispose d’une responsabilité civile professionnelle. 

Article 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

4.1 Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de VALENTIN Informatique (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

4.2 Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. VALENTIN Informatique n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de VALENTIN Informatique à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par VALENTIN Informatique sont et demeurent à sa charge. 

4.3 Lorsque le client réceptionne le matériel (que ce soit réparation, achat d’un matériel informatique), il a deux jours pour tester. Au-delà, l’entreprise ne sera pas responsable.

4.4 Lorsqu’un diagnostic est réalisé par VALENTIN Informatique mais que le client ne fait pas la réparation chez VALENTIN Informatique pour diverses raisons, il lui incombe de payer la prestation déjà effectuée. 

4.5 En cas de découvertes de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de VALENTIN Informatique pour être déposé auprès des services de police compétents. La société VALENTIN Informatique poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.

Article 5 : GARANTIES

5.1 Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par VALENTIN Informatique sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, VALENTIN Informatique décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.

5.2 La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage pas VALENTIN Informatique quant à d’éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. 

5.3 Les diaporamas et les sites Internet conçus par VALENTIN Informatique sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. VALENTIN Informatique décline toute garantie en cas d’éventuels dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut d’entretien du client.  

5.4 – Les produits commercialisés par VALENTIN Informatique disposent également d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par VALENTIN Informatique, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. VALENTIN Informatique refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

5.5 – Dans le cadre d'un achat d'une unité centrale complète chez VALENTIN Informatique ou par un partenaire disposant de la Garantie Nationale Étendue et assemblée par VALENTIN Informatique ou par un partenaire disposant de la Garantie Nationale Étendue, outre la garantie constructeur des composants, l'unité centrale bénéficie d'une garantie « VALENTIN Informatique » valable un an à compter de la date de la transaction. Durant cette période, le client est libre de contacter VALENTIN Informatique, qui servira alors d'intermédiaire avec le constructeur, ou de contacter le SAV du constructeur directement.

5.6 S’agissant des garanties proposées par VALENTIN Informatique, pour un ordinateur d’occasion elles sont de trois mois. Elle s’étend sur un an pour les pièces et un an pour l’achat de matériel neuf. Une garantie d’extension est possible moyennant un supplément de rémunération.

Article 6 : CAS PARTICULIERS

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d'un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, VALENTIN Informatique ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.

6.1 – Ne seront pas pris en charge :

-le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,

-les logiciels spécialisés professionnels (Autocad, Adobe Photoshop, EBP Compta, CIEL, SAGE, etc.),

-les machines ne supportant pas les systèmes d'exploitation antérieurs à MS Windows Vista,

-pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d'exploitation antérieurs à MS Windows Server 2003, – tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,

-les demandes entrant dans le cadre d'activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.)

-la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),

-les logiciels en langues ni anglaise, ni française, – le dépannage de composant (remplacement d'une résistance sur carte mère ou écran par exemple),

6.2 – Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat : – les systèmes d'exploitation autres que MS Windows XP SP3, Vista, 7 ou ultérieur (distribution GNU/Linux, Mac OS et autre systèmes d'exploitation alternatifs),

-les systèmes d'exploitation pour serveur autre que MS Windows Server 2003 ou ultérieur.

-les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.),

-dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android) – données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash),

-les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),

-l'extraction, l'importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle), – la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).

Article 7 : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE SERVICE 

7.1 Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant à l’article 2. Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par VALENTIN Informatique des sommes déjà versées.

7.2 Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle). 

7.3 VALENTIN Informatique notifie au client, par le biais d’un courrier électronique, avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par VALENTIN Informatique.

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

8.1 Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au Client, notamment sur les logiciels commercialisés, la documentation technique afférente, les marques … En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de VALENTIN Informatique. Notamment, VALENTIN Informatique reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels qu’il édite. Au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à désinstaller de ses ordinateurs les logiciels dont il n’aura pas acquis la propriété en bonne et due forme, et à n’en conserver aucune copie. Les signes distinctifs de VALENTIN Informatique, tels que ses marques, dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine, sont protégés par la loi. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans l’autorisation expresse de VALENTIN Informatique est prohibée. Le non respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. 

8.2 Le Client autorise VALENTIN Informatique à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.

Article 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par VALENTIN Informatique est transférée au client dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

Article 10 : CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, ..., qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Commande ou du contrat. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des parties, se trouvent dans le domaine public.

Les données récoltées par VALENTIN Informatique ne seront utilisées que pour le traitement des commandes ou pour l'élaboration de devis. En aucun cas VALENTIN Informatique n'utilisera les données du client à d'autres fins que ce soit, sauf consentement supplémentaire accepté par le client. Les données seront stockées dans notre logiciel de gestion qui garantit une conformité avec la nouvelle règlementation RGPD ainsi que sur un stockage cloud sécurisé et conforme également. VALENTIN Informatique conservera toutes données pendant 5 ans. Ces données pourront être demandées ou effacées sur simple demande par mail à contact@valentin-informatique.com.

Article 11 : PROTECTION DES DONNEES

Les informations et données délivrées par le client dans le cadre de sa commande sont transmises à VALENTIN Informatique aux seules fins de traitement de ladite commande. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ce dernier à d’autres fins. VALENTIN Informatique s’engage à assurer la sécurité des données à caractères personnel traitées aux fins ci-dessus rappelées. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à VALENTIN Informatique. Toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande. 

VALENTIN Informatique décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au client) ; de dommages que pourraient subir les équipements du client, VALENTIN Informatique n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci. 

Article 12 : LITIGE, LOI APPLICABLE

12.1 Toute réclamation concernant les services fournies par VALENTIN Informatique doit être faite par lettre recommandé dans les cinq jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

12.2 Toutes réclamations concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les dix jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à VALENTIN Informatique n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

12.3 En cas de contrat avec un professionnel, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Montbéliard.